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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 44
Versions de la disposition
44. Un directeur de la Direction générale adjointe des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
2° les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
3° les contrats de services imputables au Fonds des technologies de l’information, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
44. Un directeur de la Direction générale adjointe des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
2° les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
3° les contrats de services imputables au Fonds des technologies de l’information, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
